Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 octobre 2005 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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10 abrogés
JORF n°0037 du 12 février 2012
Arrêté du 10 février 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 modifié instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 2009 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2012.
Valérie Pécresse