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Arrêté du 10 février 2012

abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

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Suppression d'une commission immobilière

Résumé. Un arrêté supprime une commission qui surveillait les ventes de biens immobiliers de l'État.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 modifié instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,

Arrête :

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Suppression d'une commission immobilière

Résumé. L'arrêté abroge une commission chargée de superviser les opérations immobilières de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1-1Arrêté du 20 octobre 2005Art. 2
- Arrêté du 20 octobre 2005
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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Suppression des articles sur la commission immobilière

Résumé. L'arrêté du 10 février 2012 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 16 janvier 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2012

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2012.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 13 février 2012

Arrêté du 10 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3