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Arrêté du 10 février 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 modifié instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,

Arrête :

Créé le 13 février 2012

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2012.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 13 février 2012

Arrêté du 10 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3