Arrêté du 16 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 février 2012

Créé le 20 mai 2009 · Abrogé le 13 février 2012

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 20 mai 2009 au dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance