Abrogé13 février 2012
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 2
Créé le 20 mai 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 février 2012
Abrogé parArrêté du 10 février 2012art. 2
En vigueur du mercredi 20 mai 2009 au dimanche 12 février 2012