Abrogé13 février 2012
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005
La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 20 octobre 2005
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 février 2012
Abrogé parArrêté du 10 février 2012art. 1
En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 février 2012