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Arrêté du 20 octobre 2005

Article 5

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Article 5

La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance