Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.