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Arrêté du 20 octobre 2005

Article 7

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Article 7

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance