Abrogé13 février 2012
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005
Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur. Elles sont applicables aux projets de cessions pour lesquels l'acquéreur n'a pas encore été sélectionné.