Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles sur la commission immobilière
Résumé. L'arrêté du 10 février 2012 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 16 janvier 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 janvier 2009Art. 1 : Renommage d'une commission immobilièreArrêté du 16 janvier 2009Art. 3 : Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques
- Arrêté du 16 janvier 2009Art. 1, Art. 3