Article 4-1
Abrogé depuis le 2012-02-13 par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
La commission rend compte de ses travaux au Conseil de l'immobilier de l'Etat.
1 version
JORF n°253 du 29 octobre 2005
Article 4-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 mai 2009
Abrogé le lundi 13 février 2012
La commission rend compte de ses travaux au Conseil de l'immobilier de l'Etat.