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Arrêté du 20 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er-1.

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Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er-1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au mardi 19 mai 2009

Source : Légifrance