Abrogé13 février 2012
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005 · En vigueur du 20 mai 2009 au 12 février 2012
Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er-1.