Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012
Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er-1.
Arrêté du 20 octobre 2005
Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er-1.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012
Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er-1.
Abrogé depuis le lundi 13 février 2012
Abrogé parArrêté du 10 février 2012art. 1
En vigueur du mercredi 20 mai 2009 au dimanche 12 février 2012
Modifié parArrêté du 16 janvier 2009art. 2 : Extension des missions de la commission de l'immobilier
En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au mardi 19 mai 2009
Source : Légifrance