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Arrêté du 20 octobre 2005

Article 2

Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005

La commission est composée comme suit :

  • un membre de l'inspection générale des finances, président ;
  • un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
  • un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.

Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 février 2012

Abrogé parArrêté du 10 février 2012art. 1

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 février 2012