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Arrêté du 20 octobre 2005

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Article 2

La commission est composée comme suit :

  • un membre de l'inspection générale des finances, président ;
  • un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
  • un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.

Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

La commission est composée comme suit :

  • un membre de l'inspection générale des finances, président ;
  • un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
  • un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.

Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance