Abrogé13 février 2012
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005
La commission est composée comme suit :
- un membre de l'inspection générale des finances, président ;
- un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
- un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.
Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.