Arrêté du 16 janvier 2009

Article 1

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Article 1

La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé est dénommée « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ».

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En vigueur du mercredi 20 mai 2009 au dimanche 12 février 2012

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