Abrogé13 février 2012
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 2
Créé le 20 mai 2009
La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé est dénommée « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ».