Arrêté du 10 février 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2005

Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression d'une commission immobilière

Résumé. L'arrêté abroge une commission chargée de superviser les opérations immobilières de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 octobre 2005Art. 1-1Arrêté du 20 octobre 2005Art. 2
- Arrêté du 20 octobre 2005
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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