La commission est destinataire des projets de cession amiable mentionnés à l'article 1er ainsi que des actes d'aliénation des immeubles vendus qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.

Les membres de la commission peuvent assister à toutes les opérations concourant à ces ventes.

Ils peuvent entendre toute personne en rapport avec leurs attributions.

La commission peut émettre des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer les modalités de valorisation des immeubles du domaine privé de l'Etat.