La commission est destinataire des projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article 1er-1 ainsi que des actes d'aliénation, d'acquisition ou de prises à bail, relatifs à ces opérations, qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.
Les membres de la commission peuvent assister à toutes les opérations concourant à ces ventes.
Ils peuvent entendre toute personne en rapport avec leurs attributions.
La commission peut émettre des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer les modalités de valorisation des immeubles du domaine privé de l'Etat.
Ces recommandations et propositions portent sur la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er-1.