Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification et réduction du taux de la taxe sur certaines transactions financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification et réduction du taux de la taxe
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A
1 version
2 modifiés
2 cités