JORF n°0305 du 18 décembre 2020

Arrêté du 10 décembre 2020

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB bis ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A > >

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2 modifiés

2 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 octobre 2010 > > Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> - Arrêté du 24 juin 2016 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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12 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,

F. Balderelli