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Arrêté du 10 décembre 2020

fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la taxe sur les transactions financières et modifications dans les transports

Résumé. Un arrêté simplifie et réduit la taxe sur certaines transactions financières à un taux unique de 0,363 pour mille, abroge des articles anciens sur les taxes ferroviaires, et annonce des changements dans les règles des transports à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB bis ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 21 (Modifications fiscales diverses) ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national,

Arrêtent :

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Simplification et réduction du taux de la taxe sur certaines transactions financières

Résumé. La taxe sur certaines transactions financières est simplifiée et réduite à un taux unique de 0,363 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 quaterdecies A : Taux de la taxe sur les transactions financières
→ Version 4 : Simplification et réduction du taux de la taxe
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A
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Suppression de taxes et redevances ferroviaires

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les taxes et redevances des entreprises ferroviaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'une nouvelle règle de transport

Résumé. Un changement dans les règles des transports entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Le 1° de l'article 2 (Suppression de taxes et redevances ferroviaires) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,

F. Balderelli

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Arrêté du 10 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4