Créé le 19 décembre 2020
Le 1° de l'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 10 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020
Le 1° de l'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.