Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts est intitulé : « Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes » et comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 50 quaterdecies A.-Le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. »