Arrêté du 10 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A

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Simplification et réduction du taux de la taxe sur certaines transactions financières

Résumé. La taxe sur certaines transactions financières est simplifiée et réduite à un taux unique de 0,363 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 quaterdecies A : Taux de la taxe sur les transactions financières
→ Version 4 : Simplification et réduction du taux de la taxe
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A

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