Arrêté du 10 décembre 2020

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 quaterdecies A → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4art. 50 quaterdecies A (VT) → Version 4 modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Chapitre IVT : Taxes dues par les concessionnair... (V) → Version 2

cite

chapitre IV du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts Code général des impôts, CGIart. 302 bis ZB bis

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A