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Arrêté du 24 mai 2006

Article 1

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Article 1

Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0, 5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 28 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0, 5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance