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Modification de la répartition des groupes d'indemnité de résidence
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2006Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2006Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2006Art. 5
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2006Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 4 janvier 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique : Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Pour la directrice du budget : Le sous-directeur,
M. Larhant
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2019