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Arrêté du 10 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de résidence à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2018 modifie les règles d'indemnité de résidence à l'étranger pour certains personnels.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

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Modification de la répartition des groupes d'indemnité de résidence

Résumé. Les personnels concernés par l'arrêté sont désormais répartis selon un tableau précis pour déterminer leur groupe d'indemnité de résidence à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 22 décembre 2006
Art. 4
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Modification des taux de l'indemnité d'établissement pour les agents à l'étranger

Résumé. L'indemnité d'établissement pour les agents prenant leurs fonctions à l'étranger est désormais calculée en fonction de nouveaux groupes d'indemnité de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 décembre 2006
Art. 5
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Suppression des règles sur les congés annuels et le remboursement des frais de voyage

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les congés annuels et le remboursement des frais de voyage pour certains personnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2006Art. 7Arrêté du 22 décembre 2006Art. 8Arrêté du 22 décembre 2006Art. 9
- Arrêté du 22 décembre 2006
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 4 janvier 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique : Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Pour la directrice du budget : Le sous-directeur,

M. Larhant

En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2019

Arrêté du 10 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4