Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2006 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0002 du 3 janvier 2019
Arrêté du 10 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2006 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2006 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
4 abrogés
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique : Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Pour la directrice du budget : Le sous-directeur,
M. Larhant