A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2006Art. 7 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2006Art. 8 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2006Art. 9 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2006Art. 10 → Version 1
- Arrêté du 22 décembre 2006Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10