Abrogé4 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 3
Créé le 15 avril 2007
Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 susvisé et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2006
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-09-26 Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2018art. 3
En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au jeudi 3 janvier 2019
Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 susvisé et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé.