Arrêté du 22 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le

décret du 26 septembre 2002 susvisé

et l'

arrêté du 26 septembre 2002 susvisé

.

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En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au jeudi 3 janvier 2019

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