Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 3
Créé le 15 avril 2007 · Abrogé le 4 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 avril 2007.
Arrêté du 22 décembre 2006
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 avril 2007.
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Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 3
Créé le 15 avril 2007 · Abrogé le 4 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 avril 2007.
Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2018art. 3
En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au jeudi 3 janvier 2019
Source : Légifrance