JORF n°0002 du 3 janvier 2019

Article 1

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, selon le tableau ci-après.

| Corps | Emploi/ Fonction |Groupe d'indemnité
de résidence à l'étranger| |----------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | Magistrat (tous grades) | Haut-représentant de la France à Eurojust | 3 | | Chef de service à la représentation permanente à Bruxelles | 3 | | | Chef adjoint du pilier justice EULEX Kosovo | 5 | | | Adjoint au représentant de la France auprès d'EUROJUST | 5 | | | Procureur EULEX Kosovo | 6 | | | Magistrat (1er grade) | Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger | 5 | | Conseiller juridique en ambassade | 5 | | | Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne | 5 | | | Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne | 5 | | | Magistrat (2nd grade) | Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger | 6 | | Conseiller juridique en ambassade | 6 | | | Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne | 6 | | | Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne | 6 | | | Magistrat, administrateur civil ou autre fonctionnaire
de catégorie A de même niveau | Consultant auprès des services du procureur général auprès d'un Etat étranger | 6 | | Assistant du représentant de la France auprès d'EUROJUST | 6 | | | Chargé de mission auprès du ministère de la justice
auprès d'un Etat étranger | 6 | | | Directeur des services pénitentiaires ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau |Chargé de mission auprès du ministère de la justice
auprès d'un Etat étranger| 8 | |Attaché principal d'administration ou autre fonctionnaire
de catégorie A de même niveau|Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès
d'un Etat étranger| 9 | | Attaché d'administration ou autre fonctionnaire
de catégorie A de même niveau | Chargé de mission | 10 | | Secrétaire administratif ou autre fonctionnaire
de catégorie B | Secrétariat | 12 | | Adjoint administratif ou autre fonctionnaire
de catégorie C de même niveau | Secrétariat | 14 |

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, selon le tableau ci-après.

Corps

Emploi/ Fonction

Groupe d'indemnité

de résidence à l'étranger

Magistrat (tous grades)

Haut-représentant de la France à Eurojust

3

Chef de service à la représentation permanente à Bruxelles

3

Chef adjoint du pilier justice EULEX Kosovo

5

Adjoint au représentant de la France auprès d'EUROJUST

5

Procureur EULEX Kosovo

6

Magistrat (1er grade)

Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

5

Conseiller juridique en ambassade

5

Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

5

Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

5

Magistrat (2nd grade)

Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

6

Conseiller juridique en ambassade

6

Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

6

Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

6

Magistrat, administrateur civil ou autre fonctionnaire

de catégorie A de même niveau

Consultant auprès des services du procureur général auprès d'un Etat étranger

6

Assistant du représentant de la France auprès d'EUROJUST

6

Chargé de mission auprès du ministère de la justice

auprès d'un Etat étranger

6

Directeur des services pénitentiaires ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau

Chargé de mission auprès du ministère de la justice

auprès d'un Etat étranger

8

Attaché principal d'administration ou autre fonctionnaire

de catégorie A de même niveau

Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès

d'un Etat étranger

9

Attaché d'administration ou autre fonctionnaire

de catégorie A de même niveau

Chargé de mission

10

Secrétaire administratif ou autre fonctionnaire

de catégorie B

Secrétariat

12

Adjoint administratif ou autre fonctionnaire

de catégorie C de même niveau

Secrétariat

14

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent. »