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ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Titre Ier : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL MINISTÉRIEL

Abrogé6 décembre 2018
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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité unique pour la santé et sécurité au travail dans les ministères de l'environnement

Résumé. Un comité unique est créé pour gérer la santé et la sécurité des employés de plusieurs ministères et organismes publics liés à l'environnement.

Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

Agence française pour la biodiversité.

Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).

Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).

Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).

Météo-France.

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Parc amazonien de Guyane.

Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.

Voies navigables de France.

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Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les ministères

Résumé. Un comité spécial aide les ministères à améliorer la sécurité et les conditions de travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé en application de l'article 1er (Création d'un comité unique pour la santé et sécurité au travail dans les ministères de l'environnement), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel unique, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

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Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans plusieurs ministères et établissements publics.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ou leur représentant ;

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Titre II
LE COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'ADMINISTRATION CENTRALE

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité unique pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité unique est créé pour s'occuper de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans plusieurs services du ministère de l'écologie et du logement.

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, mentionnés ci-après :
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM).
Cabinets des ministres et du secrétaire d'Etat.
Secrétariat général (SG).
Commissariat général au développement durable (CGDD).
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Direction générale de la prévention des risques (DGPR).

Commissariat général à l'égalité des territoires.
Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA Mer).
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT).
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI).
Institut de formation de l'environnement (IFORE).
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF).
Centre d'études des tunnels (CETU).
Centre national des ponts de secours (CNPS).
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).
Armement des phares et balises (APB).
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGBH).
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI).
Agence française pour l'information multimodale et billettique.

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer les conditions de travail dans les administrations centrales.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, créé en application de l'article 4 (Création d'un comité unique pour la santé et la sécurité au travail), apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique unique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Composition du CHSCT unique en administration centrale

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une administration centrale est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin de prévention, d'un assistant ou conseiller de prévention et d'un inspecteur santé et sécurité au travail.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
  • le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du Secrétariat général ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Titre III
LES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE PROXIMITÉ

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service déconcentré pour s'occuper des questions liées à la santé et à la sécurité au travail.

Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Collaboration entre comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité de proximité aide un autre comité sur les questions de sécurité et de santé au travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

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Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Composition des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, incluant des représentants de l'administration, du personnel, un médecin de prévention, un assistant ou conseiller de prévention, et un inspecteur santé et sécurité au travail.

La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est identique à celle déterminée par l'annexe C de l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires pour les représentants de l'administration et les représentants du personnel, avec une adaptation s'agissant de la tranche la plus basse ou la plus élevée pour les représentants du personnel.
Elle est fixée à l'annexe A et comprend également :
a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans les services techniques des remontées mécaniques.

Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial aide un autre comité pour les questions de sécurité et de conditions de travail dans les services techniques.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 10 (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des questions de sécurité et de conditions de travail dans un service technique.

La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou son représentant ;
  • le secrétaire général ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au mercredi 5 décembre 2018

Titre Ier : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL MINISTÉRIEL
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12