Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 13
Créé le 24 avril 2015 · En vigueur du 1 juin 2018 au 5 décembre 2018
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence française pour la biodiversité.
Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Météo-France.
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Parc amazonien de Guyane.
Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.
Voies navigables de France.