ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

Agence française pour la biodiversité.

Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).

Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).

Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).

Météo-France.

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Parc amazonien de Guyane.

Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.

Voies navigables de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité unique pour la santé et sécurité au travail dans les ministères de l'environnement

Résumé. Un comité unique est créé pour gérer la santé et la sécurité des employés de plusieurs ministères et organismes publics liés à l'environnement.

Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

Agence française pour la biodiversité.

Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie.

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).

Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).

Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).

Météo-France.

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Parc amazonien de Guyane.

Parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques.

Voies navigables de France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parArrêté du 9 décembre 2016art. 8 : Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique voit sa compétence étendue à plusieurs établissements publics administratifs, avec l'ajout de l'Agence française pour la biodiversité et la suppression de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 mai 2018

Modifié parArrêté du 9 décembre 2016art. 7 : Création d'un comité unique pour la sécurité au travail

En résumé. Un nouvel établissement public, l'Agence française pour la biodiversité, a été ajouté à la liste des organismes sous tutelle dont le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique peut traiter les questions communes.

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance