Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 13
Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ou leur représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Titre II
LE COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'ADMINISTRATION CENTRALE