Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 13
Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les ministères
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé en application de l'article 1er (Création d'un comité unique pour la santé et sécurité au travail dans les ministères de l'environnement), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel unique, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).