ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé en application de l'article 1er (Création d'un comité unique pour la santé et sécurité au travail dans les ministères de l'environnement), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel unique, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les ministères

Résumé. Un comité spécial aide les ministères à améliorer la sécurité et les conditions de travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé en application de l'article 1er (Création d'un comité unique pour la santé et sécurité au travail dans les ministères de l'environnement), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel unique, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance