Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 13
Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, créé en application de l'article 4 (Création d'un comité unique pour la santé et la sécurité au travail), apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique unique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).