ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 5

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Article 5

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, créé en application de l'article 4 (Création d'un comité unique pour la santé et la sécurité au travail), apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique unique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer les conditions de travail dans les administrations centrales.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, créé en application de l'article 4 (Création d'un comité unique pour la santé et la sécurité au travail), apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique unique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance