ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 7

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Article 7

Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service déconcentré pour s'occuper des questions liées à la santé et à la sécurité au travail.

Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance