Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 13
Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.