Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 13
Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Collaboration entre comités d'hygiène et de sécurité
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).