Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux)Art. L.313-18Fin d'activité et autorisation des services sociauxQuand un service social ou médico-social arrête ses activités, son autorisation est annulée, sauf si elle est transférée à une autre organisation. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes)Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunesUn nouvel organisme est créé pour regrouper les services de protection des jeunes en Poitou-Charentes. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté n° 2013/CAB/34 en date du 18 janvier 2013 du préfet de la Vienne modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Poitiers (86) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes du 30 juin 2020 sur la réorganisation territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes du 16 juin 2021 ;
Considérant la réorganisation des établissements et services de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes :
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée de Poitiers, rattachée à l'EPEI de Poitiers, est dorénavant rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers, dénommé STEMO de la Vienne Poitiers, nouvellement créé ;
Considérant que l'unité éducative d'activités de jour de Niort, rattachée à l'EPEI de Poitiers, est dorénavant rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Niort, dénommé STEMOI des Deux-Sèvres Niort, nouvellement créé,
Arrête :