Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-18 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté n° 2013/CAB/34 en date du 18 janvier 2013 du préfet de la Vienne modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Poitiers (86) ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes du 30 juin 2020 sur la réorganisation territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes du 16 juin 2021 ;
Considérant la réorganisation des établissements et services de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes :
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée de Poitiers, rattachée à l'EPEI de Poitiers, est dorénavant rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers, dénommé STEMO de la Vienne Poitiers, nouvellement créé ;
Considérant que l'unité éducative d'activités de jour de Niort, rattachée à l'EPEI de Poitiers, est dorénavant rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Niort, dénommé STEMOI des Deux-Sèvres Niort, nouvellement créé,
Arrête :
