Arrêté du 1 mars 2006

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2007, les proportions définies aux articles

1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé

sont fixées pour les comptes ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'

article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée

à 75 %, 18 % et 2 %.

A compter du 1er juillet 2007, les proportions définies à l'alinéa précédent sont fixées à 50 %, 26,5 % et 2 %.

A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2008, les proportions définies aux articles

1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990

modifié susvisé sont fixées à 25 %, 54 %, 2 % et 2 %.

A compter du 1er juillet 2008, les proportions définies à l'alinéa précédent sont égales à celles définies aux articles

1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 11 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

A compter du 1er janvier 2007, les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé sont fixées pour les comptes ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée à 75 %, 18 % et 2 %.

A compter du 1er juillet 2007, les proportions définies à l'alinéa précédent sont fixées à 50 %, 26,5 % et 2 %.

A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2008, les proportions définies aux articles 1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié susvisé sont fixées à 25 %, 54 %, 2 % et 2 %.

A compter du 1er juillet 2008, les proportions définies à l'alinéa précédent sont égales à celles définies aux articles 1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 1 mai 2007

En vigueur du samedi 11 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance