Arrêté du 26 janvier 1990

Article 3

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Article 3

L'encours total correspondant aux financements visés aux 2 et 3 de l'article 1er doit atteindre au moins 98 % de la gestion collective à compter du 1er janvier 2007.

Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 2 % de l'actif total de la gestion collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

En vigueur du 30 janvier 1990 au 31 décembre 2006, puis du 8 février 2007 au 31 décembre 2008

L'encours total correspondant aux financements visés aux 2 et 3 de l'article 1er doit atteindre au moins 98 % de la gestion collective à compter du 1er janvier 2007.

Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités dans une proportion qui doit être au moins égale à 2 % de l'actif total de la gestion collective.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au vendredi 10 octobre 2008

En vigueur du jeudi 8 février 2007 au lundi 7 mai 2007

Modifié depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance