Arrêté du 1 mars 2006

Article 1

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Article 1

A compter de la date du transfert prévu à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé et pendant une durée de douze mois, les fonds collectés par l'établissement de crédit visé au 1 du II de l'

article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée

au titre du livret de développement durable sont intégralement centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

A l'issue de cette période et jusqu'à l'échéance du trentième mois suivant cette date, le taux de centralisation est progressivement réduit pour atteindre celui prévu aux articles

1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé

, selon l'échéancier précisé à l'

article 2

du présent arrêté. La créance correspondant à la fraction non centralisée est remboursée à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'

article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée

selon le même échéancier.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 11 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

A compter de la date du transfert prévu à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé et pendant une durée de douze mois, les fonds collectés par l'établissement de crédit visé au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au titre du livret de développement durable sont intégralement centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

A l'issue de cette période et jusqu'à l'échéance du trentième mois suivant cette date, le taux de centralisation est progressivement réduit pour atteindre celui prévu aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, selon l'échéancier précisé à l'article 2 du présent arrêté. La créance correspondant à la fraction non centralisée est remboursée à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée selon le même échéancier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-01-26 art. 1, art. 2, art. 3cite  Arrêté 2006-03-01 art. 2cite  Loi n°2005-516 du 20 mai 2005art. 16

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du samedi 11 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance