Arrêté du 1 mars 2006

Article 3

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Article 3

L'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'

article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée

perçoit, au titre de l'ensemble des fonds centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux articles qui précèdent, la rémunération prévue par l'

arrêté du 29 novembre 1983 susvisé

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A compter du 1er janvier 2007, le taux d'intérêt servi aux titres pour le développement industriel, souscrits par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'

article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée

au-delà de la valeur fixée par l'

article 2

ci-dessus de la proportion définie à l'

article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990

modifié est égal à celui du livret A.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 11 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

L'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée perçoit, au titre de l'ensemble des fonds centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux articles qui précèdent, la rémunération prévue par l'arrêté du 29 novembre 1983 susvisé.

A compter du 1er janvier 2007, le taux d'intérêt servi aux titres pour le développement industriel, souscrits par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au-delà de la valeur fixée par l'article 2 ci-dessus de la proportion définie à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié est égal à celui du livret A.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-11-29cite  Arrêté 1990-01-26 art. 1cite  Arrêté 2006-03-01 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 1 mai 2007

En vigueur du samedi 11 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance