Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 5
Créé le 30 janvier 1990 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 31 décembre 2008
Les ressources provenant des obligations mentionnées au 2° de l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :
- réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;
- n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères.
L'encours de ces financements doit atteindre au moins 79 % de l'actif total de la gestion collective.
Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 1er.