Arrêté du 26 janvier 1990

Article 2

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Article 2

Les ressources provenant des obligations mentionnées au 2° de l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :

- réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;

- n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères.

L'encours de ces financements doit atteindre au moins 79 % de l'actif total de la gestion collective.

Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

En vigueur du 30 janvier 1990 au 31 décembre 2006, puis du 8 février 2007 au 31 décembre 2008

Les ressources provenant des obligations mentionnées au 2° de l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :

- réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;

- n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères.

L'encours de ces financements doit atteindre au moins 79 % de l'actif total de la gestion collective.

Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 février 2007 au vendredi 10 octobre 2008

Modifié depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au lundi 15 janvier 1996

Source : Légifrance