Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, notamment son article 18,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'industrie,

C. MARBACH.