L'instrument soumis à vérification après réparation ou modification subit les épreuves de la vérification primitive dans les conditions fixées aux articles 18, 19 et 21 du décret du 6 mai 1988 susvisé et au titre II du présent arrêté, les obligations du constructeur étant alors transférées au réparateur ou à l'entreprise qui a effectué la modification.

Si cette vérification a lieu à la suite d'un refus prononcé par un agent de l'Etat, le réparateur ou l'entreprise qui a effectué la modification fournit à l'agent de l'Etat le bulletin de refus visé à l'article 15 ci-dessus.

Lorsque, en application de l'article 36 du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure prévoit que la vérification après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique, l'agent ou l'organisme qui a effectué les épreuves appose la marque de vérification périodique.