Article 7
Abrogé depuis le 2010-09-22 par Arrêté du 14 septembre 2010 - art. 11
La mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence.
1 version
JORF n°166 du 19 juillet 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 juillet 2005
Abrogé le mercredi 22 septembre 2010
La mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence.