La liste des départements figurant au septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est modifiée comme suit :

Les mots : « Hautes-Pyrénées » et « Territoire de Belfort » sont supprimés. Après le mot : « Rhône » sont ajoutées les dispositions suivantes : « à l'exception des 56 communes incluses dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon ».