Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 (Règles de la chasse en France)Art. L.424-4Règles de la chasse en FranceL'article L424-4 du Code de l'environnement définit les règles de la chasse, notamment les heures autorisées, les méthodes permises et les interdictions concernant certains moyens., L. 424-15 (Règles de sécurité pour la chasse)Art. L.424-15Règles de sécurité pour la chasseLes chasseurs doivent suivre des règles de sécurité pour protéger tout le monde pendant la chasse, comme porter un gilet fluorescent et faire une formation tous les dix ans. et L. 425-3 (Opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique)Art. L.425-3Opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétiqueLes chasseurs et leurs associations doivent suivre le plan de gestion des animaux sauvages de leur département. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-7 (Procès-verbal des délibérations à distance)Art. R.133-7Procès-verbal des délibérations à distanceLes avis des membres d'une commission délibérant à distance doivent être inclus dans le procès-verbal et envoyés à tous. ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives)Art. 3Délibérations à distance dans les autorités administrativesUn président peut organiser des délibérations à distance par écrit électronique, en respectant le secret du vote et en assurant un dialogue entre les membres. ;
Vu les demandes des présidents des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 9 février 2024 et le vote dématérialisé du 7 mai au 17 mai 2024 ;
Sur proposition des préfets des départements,
Arrête :