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Taux de contribution à la formation professionnelle

relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle

Abrogé1 janvier 2020
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Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des taux de contribution à la formation professionnelle dans le courtage d'assurances

Résumé. Les partenaires sociaux du courtage d'assurances renouvellent les taux de contribution à la formation professionnelle pour 2018, après avoir constaté que les fonds collectés étaient suffisants.

Le précédent accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle conclu pour une durée déterminée de 2 ans est arrivé à terme le 23 septembre 2017.
Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle se sont réunis pour négocier un nouvel accord de branche dont les dispositions s'appliqueront à compter de la collecte 2018 des contributions au financement de la formation professionnelle des salariés du courtage d'assurances et/ou de réassurances.
La section paritaire professionnelle dédiée à la branche au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné a porté à la connaissance des membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) le niveau des collectes et des engagements de prise en charge des actions de formation pour les années 2016 et 2017. Le niveau des taux de contribution appliqué depuis la collecte 2016 a permis de dégager des fonds suffisants pour couvrir l'ensemble des besoins en formation des entreprises de courtage.
Forts de ce constat, les partenaires sociaux décident, par le présent accord, de reprendre les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances tels que fixés dans l'accord du 23 septembre 2015.
Toutefois, les partenaires sociaux restent particulièrement attentifs à la mise en œuvre de l'obligation de formation continue d'une durée minimum de 15 heures qui s'impose à la profession et aux évolutions légales et réglementaires annoncées, susceptibles d'impacter le financement de la formation professionnelle des salariés de la branche.
Dès lors, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à la fin de l'année 2018 pour faire un point sur la situation de la branche professionnelle.
Il est rappelé que l'ensemble des entreprises du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ou de réassurances doit adhérer à l'OPCA désigné par la branche comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés.
En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d'assurances et de réassurances ont convenu ce qui suit.
Pour la définition des termes mentionnés dans l'accord, les parties signataires renvoient à l'accord relatif aux dispositifs de la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Reprise des taux de contribution à la formation professionnelle

Résumé. L'accord reprend les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés du courtage d'assurances, comme dans l'accord précédent.

Le champ d'application du présent accord est celui fixé à l'article 1er de la convention collective du 18 janvier 2002.

Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Nouvel accord sur les contributions à la formation professionnelle dans le courtage d'assurances

Résumé. Un nouvel accord fixe les taux de contribution des entreprises de courtage d'assurances pour la formation professionnelle, en reprenant les taux de l'accord précédent.

Le présent accord a pour objet de fixer et de ventiler les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de contribution au financement de la formation professionnelle que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances doivent acquitter chaque année.

Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Contributions des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises doivent payer une partie de leur masse salariale pour la formation des employés, avec 0,15% pour la professionnalisation et 0,85% pour le plan de formation.

Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises employant moins de 10 salariés

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation 0,15
Plan de formation 0,85
Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de 11 à 20 salariés doivent payer une partie de leur masse salariale pour financer la formation continue de leurs employés.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 20 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 20 salariés

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,50
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,15
FPSPP 0,15
Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Répartition des contributions à la formation professionnelle pour les entreprises de 20 à 49 salariés

Résumé. Les entreprises de 20 à 49 salariés doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation continue, avec des pourcentages précis pour chaque type de formation.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,50
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,15
FPSPP 0,15
Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Répartition des contributions à la formation professionnelle pour les entreprises de 50 à 300 salariés

Résumé. Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation professionnelle, selon des pourcentages précis pour chaque type de formation.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,40
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,20
FPSPP 0,20

La cotisation, relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA désigné par la branche, est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Contributions des grandes entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les grandes entreprises (300 salariés et plus) doivent consacrer une partie de leur masse salariale à différents dispositifs de formation.

Les contributions des entreprises de 300 salariés et plus sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises employant 300 salariés et plus

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
À compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation 0,40 %
Plan de formation 0 %
Compte personnel de formation 0,20 %
Congé individuel de formation 0,20 %
FPSPP 0,20 %
Périmé1 janvier 2020

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Exonération de contribution et obligations de reporting pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises de courtage d'assurances n'ont plus à payer pour la formation, mais doivent fournir des données sur la formation de leurs employés.

Dispositions spécifiques applicables aux entreprises employant 300 salariés et plus.
Il est rappelé que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances employant 300 salariés et plus n'ont plus l'obligation d'acquitter de contribution au financement de la formation professionnelle afin de financer le plan de formation.
Cependant, elles peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'OPCA désigné par la branche et se réinscrire dans l'accompagnement de l'OPCA.
En contrepartie, chacune de ces entreprises doit transmettre au secrétariat de la CPNEFP de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances les informations suivantes qui porteront sur les 2 années précédentes, au plus tard le 15 juin de chaque année :
– dans le cadre du plan de formation : taux d'accès à la formation et répartition par sexe au cours de l'année civile N en précisant le taux d'accès des salariés âgés de 45 et plus ;
– dans le cadre du plan de formation : nombre de stagiaires de la formation et répartition par sexe prévu au cours de l'année civile N ;
– dans le cadre du plan de formation : nombre d'heures de formation dont le financement est assuré dans le cadre du plan de formation au cours de l'année civile N ;
– dans le cadre du plan de formation : la répartition des catégories d'actions de formation selon qu'il s'agisse d'adaptation au poste de travail ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ou bien de développement des compétences ;
– dans le cadre du plan de formation : le suivi des actions certifiantes et des actions qualifiantes.
La CPNEFP analyse et restitue annuellement ces informations à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Consciente des enjeux pour ces entreprises la branche fixe un objectif annuel de taux d'accès à la formation, dans le cadre du plan de formation, de 12 %, sans que ce taux puisse être inférieur à celui constaté en 2015 pour les entreprises de 50 salariés et plus qui était de 11 %.

Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Nouvel accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2018, modifiant les contributions des entreprises à la formation professionnelle.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2018.

Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Accord sur la formation professionnelle pour les entreprises

Résumé. Un accord de deux ans est conclu, commençant le 1er janvier 2018, concernant les contributions des entreprises à la formation professionnelle.

L'accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Réunion annuelle pour évaluer les engagements financiers en formation professionnelle

Résumé. Les parties signataires d'un accord sur la formation professionnelle prévoient de se réunir après un an pour évaluer les engagements financiers pris en 2018 par l'OPCA.

Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mises en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout de 1 an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2018 par l'OPCA désigné.

Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Mise en œuvre de l'accord

Résumé. L'accord sera appliqué dès sa signature, à partir du 1er janvier 2018.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Taux de contribution à la formation professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12