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Article 12

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Article 12

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

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Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'accord

Résumé. L'accord sera appliqué dès sa signature, à partir du 1er janvier 2018.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance