Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 20 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 20 salariés

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,50
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,15
FPSPP 0,15

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Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de 11 à 20 salariés doivent payer une partie de leur masse salariale pour financer la formation continue de leurs employés.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 20 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 20 salariés

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,50
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,15
FPSPP 0,15

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance