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Taux de contribution à la formation professionnelle

relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle

Abrogé23 septembre 2017
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Périmé23 septembre 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 23 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux taux de contribution à la formation professionnelle

Résumé. Une nouvelle loi sur la formation professionnelle fixe de nouveaux taux de contribution des entreprises à partir de 2016, remplaçant les anciens accords.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a fixé de nouveaux taux de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue.

Ces dispositions législatives seront applicables à compter du 1er janvier 2016, rendant caducs les accords conventionnels conclus sur ce sujet et antérieurs à la loi nouvelle. C'est ainsi que l'accord conclu le 9 janvier 2012, étendu par arrêté du 10 août 2012 (Journal officiel du 19 août 2012), cessera de produire ses effets à compter du 1er janvier 2016. (1)

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des entreprises du courtage d'assurances et/ ou de réassurances, conscients des enjeux attachés à la formation professionnelle continue des salariés, ont souhaité maintenir un effort des entreprises à son financement tout en l'adaptant aux besoins des entreprises et à la réalité des services apportés par l'OPCA désigné par la branche.

Les partenaires sociaux rappellent toute l'importance qu'ils accordent à la formation professionnelle :
– facteur de développement des connaissances, des qualifications et des compétences des salariés ;
– facteur d'évolution de carrière et de promotion sociale ;
– facteur d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et technologiques ;
– facteur de maintien et de développement de l'emploi ;
– facteur de mobilité tant professionnelle que géographique.

Il est rappelé que l'ensemble des entreprises du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ou de réassurances doit adhérer à l'OPCA désigné par la branche comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés.

En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d'assurances et de réassurances ont convenu ce qui suit.

(1) Alinéa de l'accord étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

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Champ d'application de l'accord

Résumé. L'accord s'applique aux employeurs et salariés du courtage d'assurances, comme défini dans la convention collective de 2002.

Le champ d'application du présent accord est celui fixé à l'article 1er de la convention collective du 18 janvier 2002.

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Financement de la formation professionnelle dans le courtage d'assurances

Résumé. Les entreprises de courtage d'assurances doivent payer un pourcentage de leur masse salariale pour financer la formation continue des employés.

Le présent accord a pour objet de fixer et de ventiler les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de contribution au financement de la formation professionnelle que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances doivent acquitter chaque année.

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, répartie entre professionnalisation (0,15%) et plan de formation (0,85%).

Les contributions des entreprises de moins de 10 salariés sont ventilées de la façon suivante :

(En pourcentage.)

Entreprises employant moins de 10 salariés
Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1ER janvier 2016
Professionnalisation 0,15
Plan de formation 0,85

(2) Article 3 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

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Répartition des contributions des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de 10 à 20 salariés doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation professionnelle, répartie entre différents dispositifs comme le compte personnel de formation et le plan de formation.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés sont ventilées de la façon suivante :

(En pourcentage.)

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés
Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux) à compter du 1ER janvier 2016
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,50
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,15
FPSPP 0,15

(3) Article 4 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

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Répartition des contributions des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de 20 à 49 salariés doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation continue, répartie entre plusieurs dispositifs comme le compte personnel de formation.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante.

(En pourcentage.)

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés
Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale(comprenant les taux légaux) à compter du 1ER janvier 2016
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,50
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,15
FPSPP 0,15

(4) Article 5 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

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Répartition des contributions à la formation professionnelle pour les entreprises de 50 à 300 salariés

Résumé. Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation professionnelle, avec des pourcentages spécifiques pour chaque type de formation.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :

(En pourcentage.)

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés
Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux) à compter du 1ER janvier 2016
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,40
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,20
FPSPP 0,20

La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA désigné par la branche est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

(5) Article 6 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

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Répartition des contributions des grandes entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les grandes entreprises (300 salariés et plus) doivent consacrer une partie de leur masse salariale à différents dispositifs de formation professionnelle.

Les contributions des entreprises de 300 salariés et plus sont ventilées de la façon suivante.

(En pourcentage.)

Entreprises employant 300 salariés et plus
Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux) à compter du 1ER janvier 2016
Professionnalisation 0,40
Plan de formation 0
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,20
FPSPP 0,20

(6) Article 7 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

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Fin de l'obligation de contribution à la formation pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises de courtage d'assurances n'auront plus à payer pour la formation de leurs employés, mais devront fournir des données sur la formation et atteindre un taux minimal de 12%.

Il est décidé que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances employant 300 salariés et plus n'auront plus l'obligation d'acquitter de contribution au financement de la formation professionnelle afin de financer le plan de formation.

Cependant, elles pourront procéder à des versements volontaires auprès de l'OPCA désigné par la branche et se réinscrire dans l'accompagnement de l'OPCA.

En contrepartie, chacune de ces entreprises devra transmettre au secrétariat de la CPNEFP de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances les informations suivantes qui porteront sur les 2 années précédentes, au plus tard le 15 juin de chaque année :
– dans le cadre du plan de formation : taux d'accès à la formation et répartition par sexe au cours de l'année civile N en précisant le taux d'accès des salariés âgés de 45 et plus ;
– dans le cadre du plan de formation : nombre de stagiaires de la formation et répartition par sexe prévus au cours de l'année civile N ;
– dans le cadre du plan de formation : nombre d'heures de formation dont le financement est assuré dans le cadre du plan de formation au cours de l'année civile N ;
– dans le cadre du plan de formation : la répartition des catégories d'actions de formation selon qu'il s'agit d'adaptation au poste de travail ou de maintien dans l'emploi dans l'entreprise ou bien de développement des compétences ;
– dans le cadre du plan de formation : le suivi des actions certifiantes et des actions qualifiantes.

La CPNEFP analysera et restituera annuellement ces informations à la commission paritaire de branche.

Consciente des enjeux pour ces entreprises, la branche fixe un objectif annuel de taux d'accès à la formation, dans le cadre du plan de formation, de 12 %, sans que ce taux puisse être inférieur à celui constaté en 2014 pour les entreprises de 50 salariés et plus qui était de 9 %.

Périmé23 septembre 2017

Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 23 septembre 2017

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Entrée en vigueur d'un accord sous réserve d'extension

Résumé. Un accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 s'il est étendu par un arrêté, sinon il ne sera pas applicable.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2016 sous réserve d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension. A défaut d'extension, cet accord n'entrera pas en vigueur.

(7) Article 9 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

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Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 23 septembre 2017

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Accord de deux ans sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de deux ans est conclu, avec des règles spécifiques pour les grandes entreprises concernant la formation professionnelle.

L'accord est conclu pour une durée de 2 ans.

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Créé le 1 janvier 2016 · Périmé le 23 septembre 2017

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Exonération de contribution pour la formation professionnelle dans les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises de courtage d'assurances n'auront plus à payer pour la formation de leurs employés, mais devront fournir des informations sur les formations suivies.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

Abrogé depuis le samedi 23 septembre 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Taux de contribution à la formation professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11