Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 11

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Article 11

Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mises en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout de 1 an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2018 par l'OPCA désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion annuelle pour évaluer les engagements financiers en formation professionnelle

Résumé. Les parties signataires d'un accord sur la formation professionnelle prévoient de se réunir après un an pour évaluer les engagements financiers pris en 2018 par l'OPCA.

Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mises en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout de 1 an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2018 par l'OPCA désigné.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance