Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 6

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Article 6

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,40
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,20
FPSPP 0,20

La cotisation, relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA désigné par la branche, est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions à la formation professionnelle pour les entreprises de 50 à 300 salariés

Résumé. Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation professionnelle, selon des pourcentages précis pour chaque type de formation.

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :

Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés

(En pourcentage.)

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale
(comprenant les taux légaux)
à compter du 1er janvier 2018
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,40
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,20
FPSPP 0,20

La cotisation, relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA désigné par la branche, est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance