Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020
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Répartition des contributions à la formation professionnelle pour les entreprises de 50 à 300 salariés
Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés
(En pourcentage.)
| Répartition de la contribution | Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux) à compter du 1er janvier 2018 |
|---|---|
| Professionnalisation | 0,30 |
| Plan de formation | 0,40 |
| Compte personnel de formation | 0,20 |
| Congé individuel de formation | 0,20 |
| FPSPP | 0,20 |
La cotisation, relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA désigné par la branche, est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.