Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 10

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Article 10

L'accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

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Périmé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle pour les entreprises

Résumé. Un accord de deux ans est conclu, commençant le 1er janvier 2018, concernant les contributions des entreprises à la formation professionnelle.

L'accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance