Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au livre III de la troisième partie du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3333-1, L. 3333-8 et L. 3334-1 à L. 3334-16 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

Sont annexés au présent accord, le règlement d'Inter Auto Plan portant dispositions générales, ci-après dénommé « IAP », le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI), et le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).

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En vigueur depuis le 1 mai 2003 · Dernière version le 17 novembre 2016

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Création de l'Inter-Auto-Plan pour l'épargne salariale dans l'automobile

Résumé. Un accord crée un système d'épargne pour les employés des services automobiles, appelé Inter-Auto-Plan, qui suit les règles du code du travail.

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au livre III de la troisième partie du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3333-1, L. 3333-8 et L. 3334-1 à L. 3334-16 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

Sont annexés au présent accord, le règlement d'Inter Auto Plan portant dispositions générales, ci-après dénommé « IAP », le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI), et le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Modifié parEpargne salarialeart. 1er (VNE) : Modification des annexes de l'accord d'épargne salariale Inter-Auto-Plan

En résumé. L'article modifie les annexes du dispositif Inter-Auto-Plan en remplaçant le règlement unique par trois règlements distincts (dispositions générales, PEI et PERCO-I).

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au mercredi 16 novembre 2016

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier l'objet de l'accord et préciser les conditions de gestion de l'épargne salariale dans la branche des services de l'automobile.

En vigueur du jeudi 14 juin 2007 au mercredi 16 novembre 2016

Modifié parRèglement Inter-Auto-Planart. 1 (VNE) : Modification du règlement d'Inter-Auto-Plan

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les objectifs du règlement et ajouter des dispositions sur sa modification, en supprimant les détails sur l'adhésion des entreprises et la gestion des droits des épargnants.

En vigueur du jeudi 14 juin 2007 au mardi 15 décembre 2009

Modifié parAvenant à l'accord portant sur l'épargne salariart. 2 (VNE) : Modification de l'objet et des modalités d'Inter-Auto-Plan

En résumé. L'article a été réécrit pour clarifier l'objet d'Inter-Auto-Plan, en supprimant les références spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés et en élargissant le dispositif à toute la branche professionnelle des services de l'automobile.

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au mercredi 13 juin 2007

Source : Légifrance