Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN

Abrogé17 novembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé17 novembre 2016

Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des avoirs salariaux en cas de changement d'activité

Résumé. Quand une entreprise change d'activité, les avantages des salariés sont transférés vers d'autres plans d'épargne.

Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

Objet

Abrogé17 novembre 2016

Information du personnel

Abrogé17 novembre 2016

Participants

Abrogé17 novembre 2016

Alimentation Inter-Auto-Plan

Abrogé17 novembre 2016

Abondements

Abrogé17 novembre 2016

Affectation des sommes épargnées

Abrogé17 novembre 2016

Conseil de surveillance paritaire

Abrogé17 novembre 2016

Frais de gestion

Abrogé17 novembre 2016

Revenus

Abrogé17 novembre 2016

Indisponibilité des placements

Abrogé17 novembre 2016

Disponibilité anticipée

Abrogé17 novembre 2016

Départ définitif de l'entreprise

Abrogé17 novembre 2016

Annexe 1 (1)

Abrogé16 décembre 2009

Annexe 2 (1)

Abrogé16 décembre 2009

Annexe 3 (1)

Abrogé16 décembre 2009

Annexe 4 (1)

Abrogé16 décembre 2009

Annexe 5 (1)

Abrogé16 décembre 2009

Annexe 6 (1)

Abrogé16 décembre 2009

Annexe 1

Abrogé17 novembre 2016

Annexe 2

Abrogé17 novembre 2016

Annexe 3

Abrogé17 novembre 2016

Abrogé depuis le jeudi 17 novembre 2016

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au mercredi 16 novembre 2016

ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN
Objet
Information du personnel
Participants
Alimentation Inter-Auto-Plan
Abondements
Affectation des sommes épargnées
Conseil de surveillance paritaire
Modalités de participation à Inter-Auto-Plan
Frais de gestion
Revenus
Indisponibilité des placements
Disponibilité anticipée
Départ définitif de l'entreprise
Transfert des avoirs vers un autre plan d'épargne
Sortie du champ de la convention collective
Article 15
Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan