Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan

ANNEXE III : RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION

Abrogé14 juin 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé14 juin 2007

En vigueur depuis le 1 mai 2003 · Dernière version le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Inter-Auto-Plan pour l'épargne salariale dans l'automobile

Résumé. Un accord crée un système d'épargne pour les employés des services automobiles, appelé Inter-Auto-Plan, qui suit les règles du code du travail.

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au livre III de la troisième partie du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3333-1, L. 3333-8 et L. 3334-1 à L. 3334-16 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

Sont annexés au présent accord, le règlement d'Inter Auto Plan portant dispositions générales, ci-après dénommé « IAP », le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI), et le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).

Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 14 juin 2007

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Calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)

Résumé. La RSP est calculée avec une formule basée sur le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée de l'entreprise.

Le montant de la RSP s'obtient en appliquant la formule suivante :

RSP = 1/2 (B - 5C/100) x S/VA

B : bénéfice net de l'entreprise.

C : capitaux propres de l'entreprise.

S : salaires de l'entreprise.

VA : valeur ajoutée de l'entreprise.

Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 14 juin 2007

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Répartition de la RSP entre les salariés

Résumé. La réserve spéciale de participation (RSP) est partagée entre les salariés selon leur salaire, avec des plafonds et des règles spécifiques pour les absences.

La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Par dérogation au principe de répartition entre tous les salariés au sens du droit du travail, les dirigeants de sociétés qui cumulent valablement leur mandat social avec un contrat de travail bénéficient également de la répartition de la RSP.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte de toutes les périodes d'emploi accomplies au cours de l'exercice au titre duquel la RSP est constituée et des 12 mois qui la précèdent.

La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les périodes d'absences visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article R. 442-6 du code du travail.

Le montant des droits attribués à un salarié pour un exercice donné ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce plafond étant calculé au prorata du temps de travail et de la durée de présence dans l'entreprise. Les sommes non distribuées en raison du plafond individuel demeurent dans la RSP pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 14 juin 2007

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Participation des salariés et gestion via IAP

Résumé. Les salariés peuvent choisir comment placer leur participation dans IAP, avec un délai de 5 à 10 ans avant de pouvoir en disposer.

Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement d'IAP.

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d'exercer son choix.

Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par la note susvisée est réputé adhérer à la formule de l'investissement en parts du fonds " IAP-Sécurité ".

Les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans ou de 10 ans s'ouvrant le 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés, selon qu'ils ont été affectés au PEI ou au PPESVI.

En application de l'article R. 442-17 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement d'IAP.

Créé le 1 mai 2003 · Abrogé le 14 juin 2007

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Envoi des informations sur l'épargne salariale

Résumé. Les employeurs doivent envoyer aux salariés les informations pour calculer leur épargne salariale dans les 6 mois après la fin de l'exercice.

Dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l'employeur adresse à chaque salarié les éléments servant de base au calcul du montant de la RSP pour la période écoulée ; cette expédition est effectuée après consultation des délégués du personnel lorsqu'il en existe.

Abrogé depuis le jeudi 14 juin 2007

En vigueur du jeudi 1 mai 2003 au mercredi 13 juin 2007

ANNEXE III : RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
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Article 3
Article 4
Article 5