Article L3333-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre III du plan d'épargne interentreprises
Résumé Un décret dit comment utiliser le plan d'épargne entre entreprises.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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